Vous vous sentez victime d'une infraction à la loi et vous souhaitez porter plainte ? Sachez qu'en France, tous les individus peuvent porter plainte, même les mineurs. Vous pouvez tout à fait porter plainte contre x ou contre une personne en particulier. Dans tous les cas, porter plainte est gratuit.

Où porter plainte ?

Vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie (voir cette page). Un procès-verbal de votre dépôt de plainte sera dressé et vous devrez le signer. Vous pouvez aussi directement porter plainte auprès du procureur de la République en rédigeant une simple lettre manuscrite, un modèle type est désormais disponible sur internet. Il vous faudra envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance dont dépend votre lieu de résidence. N'hésitez pas à joindre des photocopies de vos preuves.

Porter plainte pour harcèlement.

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel dans un cadre privé ou professionnel et vous souhaitez porter plainte ? Pour porter plainte pour harcèlement, il suffit de vous rendre au commissariat ou de saisir le procureur de la République. Quand cela est possible, n'hésitez pas à joindre des témoignages, des certificats médicaux ou encore des courriels et des SMS.

Porter plainte pour vol.

Afin de porter plainte pour vol, les démarches sont identiques sauf en cas de flagrant délit. Joignez à votre dépôt de plainte des factures, des photos ou des devis. Si vous souhaitez faire agir votre compagnie d'assurance, portez plainte dans les 2 jours qui suivent le délit.

Porter plainte pour diffamation, pour menace ou pour insulte.

Si vous avez été injurié gratuitement, vous pouvez tout à fait porter plainte pour diffamation publique ou privée (voir cette page). La diffamation privée dépend du tribunal de police et la diffamation publique du tribunal correctionnel. Si l'on vous menace ou que l'on vous insulte, vous pouvez aussi porter plainte, mais attachez une importance toute particulière à la constitution de votre dossier sinon votre plainte sera rapidement classée sans suite. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire conseiller ou aider par des associations spécialisées.

Les délais de prescription pour porter plainte.

En France, le délai de prescription après lequel vous ne pourrez plus porter plainte est d’un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits comme les vols, les agressions, les coups et blessures, les escroqueries... Et de dix ans pour les crimes.

N'hésitez pas à contacter un conseiller du 118918 si vous avez des questions concernant le dépôt de plainte, les délais de prescription ou encore pour obtenir les coordonnées du tribunal de grande instance ou du commissariat le plus proche de chez vous. Pour tout savoir sur nos services de renseignement, rendez-vous ici.